Quel montant l'avocat peut-il demander en provision ?

L'article 11.6 du RIN dit que la provision ne peut pas aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables.

Que se passe-t-il si le client ne paie pas la provision ?

L'article 11.6 prévoit que l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer, dans les conditions que le texte renvoie à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Vérifiez ce renvoi avant d'écrire.

Faut-il une convention d'honoraires avant de demander une provision ?

L'article 11.2 du RIN prévoit une convention écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Voir la page sur la convention d'honoraires.

Lettre de demande de provision sur honoraires

Une demande de provision est un courrier délicat : il parle d'argent, au milieu d'un dossier où le client est souvent inquiet. Il gagne à être court, chiffré, daté et à dire ce que la somme couvre. L'assistant d'IA aide à tenir ce format ; les montants, eux, viennent de votre convention et de votre logiciel de facturation, jamais de l'outil.

Ce que dit le RIN (lu le 15/11/2026)

Source : article 11 du règlement intérieur national, sur le site du Conseil national des barreaux. Texte à relire avant d'écrire, ceci est un résumé.

Information (article 11.1) : l'avocat informe son client des modalités de détermination des honoraires dès la saisine, puis de leur évolution et des frais et débours envisageables.
Convention (article 11.2) : écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
Provision (article 11.6) : l'avocat peut en demander une ; elle ne va pas au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et débours probables.
Compte détaillé (article 11.7) : avant tout règlement définitif, l'avocat remet un compte détaillé qui distingue frais, émoluments et honoraires.
Qui paie (article 11.3) : l'avocat ne perçoit d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.

La conséquence pratique : la lettre doit pouvoir justifier le montant par une estimation écrite quelque part dans le dossier (convention, devis d'étape). Si ce n'est pas le cas, le problème est en amont du courrier.

Les cinq éléments d'une bonne lettre

Élément	Exemple de formulation
Ce que l'on demande	« une provision de [montant] »
Ce qu'elle couvre	« la phase de [étape] et les débours prévisibles »
La base	« conformément à notre convention du [date], article [n] »
L'échéance et le mode de paiement	« avant le [date], par virement à [coordonnées du cabinet] »
Ce qui se passe ensuite	« le travail de cette phase démarre à réception »

Prompt 1 : la demande de provision

Quand l'utiliser : en début de phase, ou quand la provision précédente est consommée.

Tu es assistant d'un cabinet d'avocats. Rédige une lettre au client pour lui demander une provision, à partir des éléments que je te donne. Ne calcule aucun montant : recopie les miens.
Montant demandé : [montant] € [HT ou TTC, à préciser].
Ce qu'il couvre : [phase de la procédure, ex. « préparation et dépôt des conclusions », et débours prévus].
Base : convention d'honoraires du [JJ/MM/AAAA], article [n], qui prévoit [ex. « un forfait par phase »].
Provisions déjà versées et consommées : [montants, ou « aucune »].
Échéance : [JJ/MM/AAAA]. Modalités de paiement : [mode].
Structure : 1) objet ; 2) ce que la provision couvre ; 3) base contractuelle ; 4) échéance ; 5) la suite, c'est-à-dire que nous commençons la phase à réception ; formule de fin invitant le client à nous appeler s'il a une question.
Contraintes : une page, vouvoiement, aucun terme de procédure sans explication, aucune menace, aucune phrase sur d'éventuelles conséquences du non-paiement.

À vérifier : le montant, le taux (HT ou TTC) et la référence à la convention, recopiés depuis vos documents, et que le montant reste une estimation raisonnable au sens de l'article 11.6.

Prompt 2 : le rappel, sans tension

Quand l'utiliser : la provision n'est pas arrivée à l'échéance.

Rédige un message de rappel courtois pour une provision demandée le [JJ/MM/AAAA] et non encore reçue.
Éléments : montant [montant] ; échéance initiale [date] ; nouvelle date proposée [date].
Ton : neutre, sans reproche, avec une phrase pour proposer d'en parler si le client rencontre une difficulté.
Ne mentionne ni renonciation à l'affaire ni retrait du dossier. 6 lignes au plus.

À vérifier : si le non-paiement vous conduit à envisager de vous retirer, l'article 11.6 renvoie à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 : lisez-le et, au besoin, consultez votre ordre avant d'écrire. Ce n'est pas un sujet à confier à un assistant.

Prompt 3 : l'estimation par phase, en tableau

Quand l'utiliser : avant la lettre, pour justifier le montant demandé.

Voici les phases prévues pour ce dossier et mes estimations d'honoraires, telles qu'indiquées dans ma convention : [liste phase, temps estimé ou forfait, montant].
Mets-les en tableau (phase, contenu, estimation, débours prévisibles) et fais le total par ligne et pour l'ensemble, en montrant l'addition. Signale toute ligne sans montant. N'ajoute aucune phase.

À vérifier : chaque addition à la main. Ce tableau sert aussi à tenir le client informé de l'évolution des honoraires (article 11.1) : voir la lettre d'avancement.

Prompt 4 : relire avant envoi

Relis cette demande de provision envoyée à un client non juriste. Signale : tout montant sans base, toute phrase qui ressemble à une menace, tout mot que le client ne comprendrait pas, toute date manquante. Ne réécris pas la lettre.

[coller la lettre]

Où elle s'insère dans le dossier

La demande de provision suit la convention (rédiger une convention d'honoraires) et précède le compte détaillé remis avant règlement définitif. Si le client change d'avocat en cours de route, voir la lettre au confrère successeur.

Les données du client (nom, adresse, numéro de dossier) restent dans votre logiciel : l'assistant n'en a pas besoin pour mettre en forme un courrier.