Rédiger une convention d'honoraires d'avocat : prompts

La convention d'honoraires est un document que le cabinet maîtrise déjà, en général à partir d'un modèle. Un assistant d'IA y apporte deux choses : décrire clairement les diligences prévues pour ce client, et relire le projet pour repérer un oubli ou une formulation ambiguë. Il n'a pas à choisir le mode de rémunération ni le montant, et il ne doit pas réécrire les clauses de votre modèle.

Les règles applicables

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, version en vigueur depuis le 05/08/2026, lue sur Légifrance le 15/11/2026 :

Règlement intérieur national (RIN), article 11 (site du CNB, lu le 15/11/2026) : information du client dès la saisine sur les modalités de détermination des honoraires et information régulière sur leur évolution (11.1) ; convention écrite (11.2) ; pacte de quota litis interdit et honoraires perçus du seul client ou de son mandataire (11.3) ; provision limitée à une estimation raisonnable (11.6) ; compte détaillé avant règlement définitif (11.7).

Prompt 1 : décrire les diligences prévisibles

Quand l'utiliser : après le premier entretien, pour la partie « objet de la mission ».

Tu es assistant de rédaction dans un cabinet d'avocats. Rédige la clause « Objet de la mission et diligences prévues » d'une convention d'honoraires.
Mission (décrite de façon abstraite) : [ex. assistance d'une entreprise dans un litige commercial avec un fournisseur, phase amiable puis, le cas échéant, procédure au fond en première instance]
Diligences décidées par l'avocat : [liste : analyse des pièces, rendez-vous, courriers, mise en demeure, assignation, conclusions, audiences, négociation]
Hors mission : [ex. appel, exécution, procédures annexes]
Format : liste numérotée des diligences, puis un paragraphe « Ne sont pas comprises dans la présente mission ».
Contraintes : n'ajoute aucune diligence que je n'ai pas citée, aucune appréciation des chances de succès, aucun montant. Pose-moi tes questions si une étape est ambiguë.

À vérifier : que la clause « hors mission » correspond à ce que vous ferez réellement ; c'est elle que l'on relit en cas de désaccord sur la facture.

Prompt 2 : rédiger l'explication du mode de calcul

Voici le mode de rémunération décidé par l'avocat : [forfait de X € HT pour la phase A / taux horaire de Y € HT, avec estimation de Z heures / honoraire complémentaire de résultat de N % du gain obtenu, en plus de la rémunération des prestations].
Rédige un paragraphe clair pour le client, qui explique comment les honoraires seront calculés et facturés, quand une provision sera demandée, et comment il sera informé de leur évolution.
Ne modifie aucun chiffre. Ne propose aucun autre mode de rémunération. Si le mode que je décris te paraît reposer uniquement sur le résultat, signale-le-moi au lieu de le rédiger.

À vérifier : la vigilance demandée à l'assistant ne remplace pas la vôtre ; c'est l'avocat qui vérifie la conformité à l'article 10 et au RIN.

Prompt 3 : la liste des frais et débours envisagés

Pour une mission du type [description abstraite], liste les frais et débours qu'il est raisonnable de prévoir dans la convention (frais de commissaire de justice, frais de déplacement, traductions, copies, expertise…).
Présente-les en tableau « Nature / Qui l'avance / Refacturé au réel ou forfaitaire ». Ne donne aucun montant. Signale ceux qui ne s'appliquent qu'à une phase contentieuse.

Prompt 4 : relire le projet de convention

Voici un projet de convention d'honoraires, anonymisé. Relis-le et rends un tableau « Point / Présent / Absent / Remarque » sur :
- identification des parties (vérifie seulement la présence des rubriques) ;
- objet de la mission et diligences ; ce qui est hors mission ;
- montant ou mode de détermination des honoraires ;
- frais et débours envisagés ;
- honoraire de résultat éventuel, présenté en complément d'une rémunération des prestations ;
- provision et facturation ;
- information du client sur l'évolution des honoraires ;
- date et signatures.
Puis liste les phrases ambiguës avec une reformulation. Ne réécris pas le document et ne commente pas les montants.

[coller le projet anonymisé]

À vérifier : les remarques de l'assistant sont des pistes de relecture. Le fond des clauses vient du modèle validé par le cabinet, pas de l'assistant.

Ce que vous gardez hors du prompt

Le nom du client, celui de l'adversaire et l'enjeu chiffré de l'affaire n'apportent rien à la rédaction des clauses : l'assistant travaille aussi bien sur « une entreprise » et « un fournisseur ». Une fois signée, la convention rejoint le dossier, et l'article 2.2 du RIN place sous le secret les correspondances avec le client comme les pièces du dossier.

Pour le courrier qui accompagne une demande de fonds, voir la demande de provision.